Objet :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Netude SARL et son client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Prix :
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits qui seront alors susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Paiement :
La commande peut être passée par Internet ou par courrier. La commande payable par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard ou Visa) ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu. Le paiement par chèque bancaire ou postal s'effectue à l'ordre de Netude SARL et ne sera jugé effectif que lorsqu'il aura été dûment reçu et encaissé.
Par ailleurs, Netude SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.
Netude SARL se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres.
Le paiement par virement bancaire s’effectue par transfert des fonds vers le compte bancaire de la société Netude SARL. La commande concernée ne sera validée que lors de l’arrivée effective des fonds sur le compte de la société Netude SARL.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Livraison :
Les livraisons seront effectuées par Chronopost ou en cas de besoin par un transporteur choisi par Netude SARL. La zone de livraison et la rapidité détermineront le choix du transporteur compétent. Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte et validation du règlement, sauf en cas d’indisponibilité du produit commandé mentionnée clairement sur le site internet.
Les risques du transport sont supportés par le client, qui doit formuler en cas de problème une protestation motivée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Netude SARL se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates, détaillées et motivées au moment de la livraison auprès du transporteur.

Garanties :
Les produits commercialisés par Netude SARL bénéficient d'une garantie d'un (1) an. Au delà de la première année, le client doit, s'il veut bénéficier de conditions de garantie étendues proposées sur un produit, s'adresser directement au fabricant.
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à Netude SARL sa non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, Netude SARL remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. En cas de produit défectueux, le client devra retourner, après obtention d’un numéro de retour, le produit complet dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires, documentations et logiciels.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
Sont exclus de cette garantie les processeurs altérés, comportant des marques quelconques, des brisures en surface ou des traces de pâte thermique, les composants de type mémoire altérés ou porteurs de traces quelconques, les cartes mères dont le socket est altéré, rayé ou dont les composants ont subi une dégradation quelconque, les produits dont les étiquettes de garantie et d’identification ont été altérées, arrachées ou abîmées. Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, Netude SARL se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
Afin d‘obtenir de Netude SARL un service de garantie, le client devra en faire la demande via le formulaire de service après-vente sur le site internet de Netude SARL afin d‘obtenir un numéro de retour. Tout colis non identifié sera systématiquement refusé.
Aucun échange par anticipation ne sera effectué. Ne seront pas pris en garantie les produits retournés sans leur emballage d'origine ou sans leurs accessoires, documentations, logiciels.
Dans le cadre du service après-vente, Netude SARL s'engage à restituer au client dans les meilleurs délais un produit fonctionnel identique ou équivalent techniquement à celui retourné par le client pour prise en garantie, notamment en cas d'obsolescence du produit concerné et de l'impossibilité d'obtenir un échange/réparation dans un délai raisonnable, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Politique de Netude SARL en matière de pixels défectueux :
Netude SARL se conforme aux spécifications des fabricants en matière de pixels défectueux. Chaque pixel est constitué de 3 sous-pixels, représentant chacun une des 3 couleurs primaires, rouge, vert et bleu, à partir desquelles sont composées toutes les autres couleurs.
La norme ISO 13406-2 appliquée par tous les fabricants du marché définit les seuils de prise en garantie des produits comportant des pixels ou sous-pixels défectueux.
D'une manière générale, Netude SARL refusera toute prise en garantie sur un produit (Ecran, Ordinateur Portable) en dessous des seuils suivants :
Pour une dalle LCD 15 Pouces, aucune prise en garantie en dessous de 1 pixel brillant ou noir ou 3 sous-pixels allumés ou éteints en permanence.
Pour une dalle LCD 17/19 Pouces, aucune prise en garantie en dessous de 2 pixels brillants ou noirs ou 6 sous-pixels allumés ou éteints en permanence.
Pour une dalle LCD 20 Pouces, aucune prise en garantie en dessous de 3 pixels brillants ou noirs ou 9 sous-pixels allumés ou éteints en permanence.
Pour une dalle LCD 23 Pouces, aucune prise en garantie en dessous de 4 pixels brillants ou noirs ou 11 sous-pixels allumés ou éteints en permanence.
Note : Normalement, les pixels défectueux n'augmentent pas dans un panneau donné. Cela est presque impossible. Les conditions dans lesquelles vont « apparaître » les défauts varient en fonction de la nature du défaut du pixel ou du souspixel. Cela ne signifie pas que le nombre total de défauts est en augmentation. Il arrive qu'un fond clair ou un fond sombre fasse ressortir le défaut et le rende plus voyant. C'est pourquoi il se peut que vous ne remarquiez le pixel défectueux que quelques temps après avoir acheté votre moniteur ou votre ordinateur portable.

Rétractation :
Tous les produits vendus par Netude SARL sont garantis 1 an retour atelier sauf mention contraire. Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, Netude SARL sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
Le client devra faire état de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation via le formulaire de service après-vente sur le site internet de Netude SARL afin d‘obtenir un numéro de retour. Tout colis non identifié sera systématiquement refusé. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non descellé, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et supports divers dans leur état d'origine.
Netude SARL se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.
Les logiciels, livrés seuls ou en bundle avec un produit ayant été descellés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
L'installation et ou l'utilisation de ces logiciels par le client annule de fait la possibilité de rétractation de la part du client conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code Français de la Consommation. Sont également concernés par cette clause les ordinateurs portables (Notebooks), ordinateurs de bureau et Organiseurs Personnels (PDA) livrés avec licence et système d'exploitation fourni par le fabricant du produit sous forme de "bundles" indissociables.
Aucun droit de rétractation ne sera applicable sur un produit en panne ou comportant un dysfonctionnement flagrant.

Propriété :
Netude SARL conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison.
En cas de non paiement de la marchandise concernée, Netude SARL pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

Responsabilité :
Netude SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Netude SARL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Force majeure :
Netude SARL ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-execution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, conformément à la jurisprudence et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

Résiliation :
Chaque partie peut résilier le contrat si l'une ou l'autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles, sans indemnité de part et d'autre.

Réglement des litiges : En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de la société Netude SARL.

Informatique et libertés :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Netude SARL ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client à: Netude SARL , Immeuble ABC1, Allée A - 74160 ARCHAMPS.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue pour un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Contrôles anti-fraudes - FIA-NET :
Netude SARL, en collaboration avec FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Netude SARL de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d'identité en cours de validité, etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis par la même voie ou par fax au 04 50 82 05 91 dans un délai de 48 heures à compter de la date de la commande sous peine d'annulation de la commande concernée.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.